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Conditions Générales de Ventes

Merci d’indiquer le numéro de convention lors du règlement par virement ou par chèque

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre CIPEN et son client agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel pour la réalisation d’une prestation de formation. Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document, y compris sur les Conditions Générales de Vente du client. Dans l’hypothèse où le CIPEN serait contraint à faire évoluer ses Conditions Générales de Vente, celles-ci seraient sans délai portées à la connaissance des intéressés qui se devraient de les retourner datées, paraphées et signées. Elles seraient applicables à toute nouvelle prestation de formation.

Dans l’hypothèse où le CIPEN serait contraint à faire évoluer ses Conditions Générales de Vente, celles-ci seraient sans délai portées à la connaissance des intéressés qui se devraient de les retourner datées, paraphées et signées. Elles seraient applicables à toute nouvelle prestation de formation.

Conditions d’inscription
Toute inscription à une prestation de formation nécessite l’envoi du bulletin d’inscription (disponible dans notre catalogue annuel ou sur le site www.ira.eu), d’un bon de commande, d’un courrier ou d’un mail dûment renseigné à :
CIPEN - 23, Chemin des Moines – ZI Nord 13200 ARLES - Tél. : 04 90 99 47 00
Pour être enregistrée définitivement, toute inscription est conditionnée à l’acceptation expresse et sans réserve par le client des conditions présentes ainsi qu’à la réception de la convention accompagnée du paiement correspondant à la prestation de formation choisie.

Modalités contractuelles d’inscription
A l’issue de l’inscription, le client reçoit une convention de formation qu’il s’engage à retourner, dûment complétée, signée et revêtue du cachet de l’entreprise accompagné du règlement de la prestation. A réception de la convention et du règlement, le CIPEN adresse au client la facture. A l’issue de la formation une attestation de présence ainsi que la feuille d’émargement sont adressées au client commanditaire de la formation. Une attestation de fin de formation est remise au client participant.

Annulation ou report de formation du fait du CIPEN
Le CIPEN se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation de formation. Dans ce cas d’une annulation pour insuffisance de participants, le client est prévenu 1 mois avant la date initialement prévue. Le CIPEN en informe par écrit chaque client et procède au remboursement. Dans le cas d’une annulation pour évènement imprévu qui affecterait le bon déroulement de la formation, le CIPEN informe par écrit (lettre ou courriel) le plus rapidement possible et procède au remboursement. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’une annulation du fait du CIPEN.

Annulation ou report d’inscription du fait du client
Toute annulation d’inscription doit être communiquée au CIPEN par écrit (lettre ou courriel).

Dans le cas d’une action de formation (Art. L6313-1 du Code du Travail) :
Le CIPEN se réserve la possibilité de retenir la totalité du prix de la prestation :

  • - en cas de demande d’annulation survenue 48 h 00 ou moins, avant le début de l’action de formation ;
  • - en cas d’une demande d’annulation, d’abandon ou d’absence après le début de l’action de formation.
Les demandes d’annulation reçues dans les 15 jours ouvrables précédant le démarrage de la formation entraînent la retenue d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation correspondant aux frais de désistement.

CIPEN offre la possibilité au Client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil.

L’inscription étant nominative, toute demande de changement par le client commanditaire de formation, quant à l’identité du stagiaire donne lieu à une nouvelle inscription aux conditions prévues ci-dessus.

Prix
Les prix indiqués dans notre catalogue et sur notre site internet s’entendent HT. Ils sont à majorer du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Pour les formations IRA, dispensées sur le site d’Arles, les pauses et les déjeuners sont offerts.
L’hébergement n’est pas compris dans le prix du stage.

Conditions de règlement
La convention dûment complétée et signée doit être accompagnée du règlement de la prestation par chèque à l’ordre de CIPEN ou par virement au numéro de compte suivant :
Société Générale
IBAN FR76 3000 3001 2000 0372 6188 644
RIB 30003 00120 00037261886 44
BIC : SOGEFRPP
Pour le paiement par chèque, veuillez le joindre à la convention en indiquant sur celui-ci, le n° de convention. A retourner par courrier au CIPEN ARLES.
Si le règlement de la prestation de formation est pris en charge par un organisme collecteur (OPCA), il appartient au client de le mentionner sur le bulletin d’inscription ou bon de commande ou courrier ou mail envoyé à CIPEN.
Le client doit effectuer lui-même l’inscription auprès du CIPEN, même si le dossier est déjà validé par un OPCA. Un accord de prise en charge écrit de l’OPCA doit parvenir au CIPEN avant le début de la formation. Dans le cas contraire, le client est facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Les remises accordées dans le cadre d’un forfait catalogue ne pourront être cumulables avec d’autres remises commerciales.

Défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, des intérêts calculés selon les montants légaux et, le cas échéant, des frais de recouvrement, pourront être adjoints aux sommes dues.

Contentieux
Le contrat est régi par la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord à l’amiable, seul le Tribunal de Commerce de Tarascon sera compétent.

Propriété intellectuelle
Tous les supports et autres ressources pédagogiques (papier, électronique, numérique, …) mis en œuvre ou mis à disposition dans le cadre de la formation, restent la propriété exclusive du CIPEN. A ce titre, le client s’engage à ne pas reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, modifier, traduire, représenter, commercialiser et diffuser à des tiers non participants aux formations les supports ou autres ressources pédagogiques. Le manquement à ces règles constitue un délit de contrefaçon qui ouvre droit au CIPEN d’exercer un recours en vertu du code de la propriété intellectuelle et à la protection des droits d’auteur.

Données personnelles
Entré en vigueur le vendredi 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles vise à concilier deux principes fondamentaux : la protection de la vie privée et la libre circulation de l’information.

Le commanditaire de la formation ainsi que le participant disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire :

  • - du site internet du CIPEN ou du service inscriptions
  • des différents formulaires notamment, la convention de formation.
Pour cela, il suffit d’adresser un courrier au Service Inscriptions du CIPEN. Ces données personnelles sont utilisées par le CIPEN uniquement dans le cadre des formations. Ces données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

Réclamation client
La Directrice Qualité du CIPEN accueillera toute réclamation exprimée par téléphone au 04 90 99 47 11 ou par courriel à Sabine Urvoy ou par courrier à Sabine URVOY CIPEN – 23, Chemin des Moines – ZI Nord 13200 ARLES et s’engage à vous faire un retour sous deux jours ouvrés.

Pour Rappel
Merci d’indiquer le numéro de convention lors du règlement par virement ou par chèque