RGPD

Introduction

La SARL DELTA reconnaît le caractère fondamental de la protection des individus à l’égard du traitement des données personnelles les concernant et s’engage à respecter et protéger les données à caractère personnel auxquelles les collaborateurs ont accès, à quelque titre que ce soit et ce, conformément au règlement européen 2016/679 adopté le 27 avril 2016 et aux lois des Etats membres de l’Union Européenne qui ont été adoptées en application de ce règlement et en particulier la loi française n° 2018-493 du 20 Juin 2018.

Ce document décrit la Politique Générale externe de Protection des Données Personnelles et la Politique Générale de Protection des Données Personnelles des Salariés De DELTA (IRA-PFC-UFA).

Réglementation Applicable : Désigne le règlement européen 2016/679 adopté par le Parlement Européen le 27 avril 2016 ainsi que toutes les lois des Etats Membres de l’Union Européenne qui ont été adoptées en application de ce règlement et en particulier la loi française n° 2018-493 du 20 Juin 2018. Pour les personnes résidant dans tout autre pays européen, les références de la Loi Applicable sont communiquées dans la Politique de Protection des Données Personnelles propre à chaque pays européen.

Champ d’application

La présente politique et les engagements qu’elle implique s’appliquent aux Données auxquelles les collaborateurs de La SARL DELTA ont accès, que ces données soient communiquées :

En externe : par un client, un stagiaire, un apprenant, un candidat à la certification, un partenaire, un prospect, par un fournisseur, un sous-traitant, un intervenant extérieur à La SARL DELTA, lesquels doivent pouvoir avoir confiance en notre capacité à protéger leurs Données et de respecter les droits que leur confère la Réglementation Applicable.

En interne : par tout salarié (IRA-MOPA-PFC-UFA) et tout collaborateur mis à disposition de La SARL DELTA par une entreprise de Travail Temporaire, lesquels doivent pouvoir nous faire confiance quant à notre capacité à protéger leurs Données.

Catégories de Données

En externe : Il s’agit de données qui nous sont transmises dans le cadre de relations commerciales que le DELTA entretient avec ses clients, ses stagiaires, ses apprenants, ses candidats à la certification, ses partenaires, ses prospects, ses fournisseurs, ses soustraitants, ses intervenants extérieur soit par téléphone, soit par courrier ou via notre site internet. Les catégories de Données concernées sont essentiellement des données d’identification comme le nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie d’identité, … et des données relatives au cursus scolaire et à la vie professionnelle comme les diplômes obtenus, les postes occupés, adresse e-mail, etc …. et enfin, les données bancaires aux fins de paiement.

En interne : Il s’agit de Données qui nous sont transmises dans le cadre de la gestion des Ressources Humaines qu’il s’agisse du traitement de la paye, du recrutement, de la formation, de la gestion de carrière, de la gestion des relations sociales.

Les catégories de Données concernées sont essentiellement :

• des données d’identification comme le nom, prénom, matricule, …
• des données relatives à la vie personnelle et familiale comme l’adresse postale, la personne à contacter en cas d’urgence,
• des données relatives au cursus scolaire et à la vie professionnelle comme les diplômes obtenus, les langues parlées, les postes occupés, adresse e-mail, etc …, le numéro de Sécurité Sociale
• des données bancaires aux fins de rémunération
• des données de santé comme par exemple en cas de situation de handicap,
• des données relatives à l’appartenance syndicale.

Données à caractère personnel : D’après l’article 2 de la loi informatique et libertés, une donnée à caractère personnelle consiste en « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (données de localisation, identifiant en ligne, caractère physiologique, génétique, économique, culturel, social, …). Données sensibles : Les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles. Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. 

Nos engagements

Nous nous engageons à assurer la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données qui nous sont confiées qu’elles soient hébergées physiquement ou sur des applications informatisées ou qu’elles soient reçues via nos canaux de communication (site Internet).

Nous nous engageons à prendre l’ensemble des mesures nécessaires dans le respect de la Règlementation Applicable :

• Pour mettre en place les mesures nécessaires tant techniques qu’organisationnelles pour protéger vos Données contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un Tiers non autorisé.
• Pour utiliser vos Données aux seules fins du Traitement déterminé.
• Pour vous fournir à votre demande toute information concernant la manière dont vos Données seront traitées.
• Pour vous permettre à tout moment d’accéder et de modifier vos Données.
• Pour vous informer de la durée de conservation de vos Données et des mesures de sécurité que nous avons mises en place.

Interlocuteurs

Selon les Traitements considérés, l’interlocuteur concerné pourra être :

• La Direction Générale – Le service Informatique et Réseaux : pour les développements informatiques (internes et externes) et la maintenance
• Le Service Ressources Humaines : pour la paye, la formation, le volet social, …
• Le Sce commercial & Communication : pour la prospection, le suivi clients, le site internet, …
• Le Sce gestion des stages inter : pour le suivi des clients commanditaires et stagiaires
• Le Sce Gestion des Apprenants : pour le suivi des dossiers apprenants
• Le service Achats : pour les fournisseurs et les prestataires
• Le service Certification : pour la gestion des candidats
• Les responsables des différents pôles d’activité : pour les Données inhérentes à l’exercice des activités commerciales de La SARL DELTA
• Etc

La SARL DELTA a désigné un Délégué à la Protection des Données : Téléphone : 04 90 99 47 00 E-mail : contact-delta@someform.fr Adresse postale : DELTA — Délégué à la Protection des Données 23, Chemin des Moines — Z1 Nord — 13200 ARLES

Finalité de nos traitements

Nos traitements sont répertoriés et leurs finalités respectives sont déterminées, explicites, légitimes et compatibles avec l’exercice de nos activités et de nos missions. Les différentes gestions répertoriées sont :

• Gestion des clients (commanditaires et stagiaires) et des prospects
• Gestion des stages inter
• Gestion des apprenants
• Gestion des candidats à la certification
• Gestion des affaires spécifiques (stages intra, Transferts de Technologie, projets)
• Gestion des fournisseurs
• Gestion des prestataires (prestations intellectuelles)
• Gestion des entreprises d’accueil des apprenants
• Comptabilité
• Gestion du personnel (carrière, formation, …)
• Suivi de l’accidentologie et de la sûreté
• Gestion et suivi des habilitations
• Gestion des déplacements
• Gestion des rémunérations.

Les Données collectées pour une finalité bien précise ne peuvent en aucun cas être utilisées pour d’autres finalités et sont conformes à la Règlementation Applicable.

Transfert de Données

Seules les Données adéquates et strictement nécessaires pour atteindre la finalité définie sont collectées et traitées par des personnes dûment habilitées au sein de La SARL DELTA (IRA-MOPA-PFC-UFA). Il pourra s’agir de la Direction Générale, du Service Ressources Humaines, du Service Informatique et Réseaux, du Service commercial & Communication, du Service gestion des stages inter, du service Achats, du service Certification, des Responsables des différents pôles d’activité pour les Données inhérentes à l’exercice des activités commerciale de La SARL DELTA.

Les droits d’accès sont définis dans la politique de sécurité des systèmes d’information mise en place par La SARL DELTA, laquelle prévoit la mise en oeuvre de moyens nécessaires à la protection des Traitements de vos Données pour éviter tout accès par un Tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération, détérioration ou divulgation non autorisées de vos Données.

Traitement informatique : En informatique, le terme traitement de données renvoie à une série de processus qui permettent d’extraire de l’information ou de produire du savoir à partir de données brutes. Ces processus, une fois programmés, sont le plus souvent automatisés à l’aide d’ordinateurs.

Transfert hors de l’Union

Européenne Vos données sont conservées exclusivement au sein de l’Union Européenne.

Durée de conservation

Vos Données sont recueillies par La SARL DELTA pour le temps nécessaire à la réalisation des Traitements.

Information et droits des personnes

Conformément à la Règlementation Applicable, sur votre demande vous pouvez :

• Avoir accès à la rectification de vos Données
• Avoir la possibilité de limiter le Traitement de vos données
• Demander la suppression de vos Données
• Modifier ou vous désabonner des newsletters que nous publions
• Porter, à tout moment, réclamation.

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’adresser votre requête au Délégué à la Protection des Données (DP0) de La SARL DELTA, par mail en n’omettant pas d’indiquer votre nom, prénom, adresse postale et en joignant copie de votre pièce d’identité à :

E-mail : contact-delta@someform.fr

Téléphone : 04 90 99 47 00

ARLES, le 7 Juillet 2020